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Ouvrage

H 0 Conseil d'Etat : rapport public 1999. Jurisprudence et avis de 1998. L'intérêt général

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

1999

449 p.

2110042265

O0314-IS1

CONSEIL D'ETAT ; DROIT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; RAPPORT PUBLIC

Une étude appronfondie consacrée à l'intérêt général.

Date de publication : 22/03/1999

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Etudes et documents

N° de collection : n°50

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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