H Code général des impôts. Livre des procédures fiscales
Librairie générale de droit et de jurisprudence
1999
1569 p.
2275018492
O0522-FP3
IMPOT ; CODE ; FRANCE ; RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; PROCEDURE FISCALE ; CONTROLE FISCAL
Date de publication : 31/03/1999
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français