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Ouvrage

H 0 Code général des impôts. Livre des procédures fiscales

Librairie générale de droit et de jurisprudence

1999

1569 p.

2275018492

O0522-FP3

IMPOT ; CODE ; FRANCE ; RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; PROCEDURE FISCALE ; CONTROLE FISCAL

Date de publication : 31/03/1999

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Langue : français

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