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Ouvrage

H 0 L'utilité publique aujourd'hui. Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

Décembre 1999

166 p.

2110044411

O0613-AD1

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; FRANCE ; ETUDE

Date de publication : Décembre 1999

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les études du conseil d'Etat

Localisation : Salle de lecture

Collation : ann. ; tabl.

Langue : français

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