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Ouvrage

H 0 Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. rapport au Parlement en application de l'article 100 de la loi de finances pour 1999

France. Direction générale des collectivités locales

France. Ministère de l'Intérieur

Novembre 1999

233 p.

O0552-FP2

FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; BUDGET DEPARTEMENTAL ; RECETTE BUDGETAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Date de publication : Novembre 1999

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave

Langue : français

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