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Ouvrage

H 0 Rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle à posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux : 1994

France. Direction générale des collectivités locales

France. Ministère de l'Intérieur

Juillet 1996

33 p.

O0664-AD1

CONTROLE DE LEGALITE ; ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Date de publication : Juillet 1996

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave

Collation : ann.

Langue : français

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