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Ouvrage

H 0 Code constitutionnel commenté et annoté : textes à jour au 1er décembre 1994

Date de publication : 31/12/1994

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Collation : ann. ; bibliogr.

Langue : français

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