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Ouvrage

H 0 Conseil d'Etat : rapport public 1992

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

1993

456 p.

2110029889

O0314-IS1

CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; DROIT EUROPEEN ; GRANDE BRETAGNE ; TRAITE ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Adaptation du droit français au droit communautaire

Date de publication : 01/01/1993

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Etudes et documents

N° de collection : n°44

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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