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Ouvrage

H 0 Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel

Favoreu Louis ; Philip Loïc

Ed. Dalloz

1999

1024 p.

224703384

O0303-IS1

PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

Date de publication : 01/09/99

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 10e éd.

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave

Langue : français

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