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Ouvrage

H 0 Le contentieux constitutionnel des actes administratifs

Favoreu Louis ; Renoux Thierry S.

Sirey;Ed. Dalloz

1992

206 p.

2247014054

O0307-IS1

DROIT CONSTITUTIONNEL ; ACTE ADMINISTRATIF ; FRANCE

Date de publication : 01/01/1992

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Droit public

N° de collection : 5142

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Collation : bibliogr.

Langue : français

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