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Ouvrage

H 0 Jurisprudence du Conseil d'Etat : 1995

La Documentation française

1996

59 p.

2110036028

O0315-IS1

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; FRANCE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; POLYNESIE FRANCAISE ; IMMATRICULATION ; NAVIRE ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Admission et séjour des Français sur le territoire de la Polynésie française. Immatriculation des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Date de publication : 01/07/1996

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : documents d'études

N° de collection : 6.08

Localisation : Cave

Langue : français

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