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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française, le 9 mars 1999 [1448]

Vernaudon Emile

France. Assemblée nationale

1999

4 p.

2111082198

P0048-AD2

PROPOSITION DE LOI ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES

Document disponible à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n° 1448

Date de publication : 9 mars 1999 - Onzième législature

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0133-AD2 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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