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Article

H 0 Autonomie interne et sources du droit en Polynésie française

Brard Yves

Actualité juridique - Droit administratif

Septembre 1992

p. 544-561

A0156-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; AUTONOMIE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE

Loi du 6 décembre 1984 modifiée par par la loi du 12 juillet 1990 et par l'article 41 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Numéro : n° 9

Date de publication : Septembre 1992

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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