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Article

H 0 Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales : le cas du département région Guadeloupe

Thérésine Christian

Actualité juridique - Droit administratif

21 septembre 1992

p. 569-574

A0158-AD2

GUADELOUPE ; PREFET ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Numéro : n° 9

Date de publication : 21 septembre 1992

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0040-AD3

Collation : tabl.

Langue : français

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