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H 0 Charte européenne des langues régionales - Unicité du peuple français - Liberté d'expression - Indivisibilité de la République

Actualité juridique - Droit administratif

20 juillet 1999

p. 627-629

A0143-CU3

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LANGUE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

Texte de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 : charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Numéro : n° 7-8

Date de publication : 20 juillet 1999

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0077-CU3

Langue : français

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