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H 0 Conventions internationales - Extradition - Convention franco-australienne de 1988 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie - Principe de spécialitée dans les territoires d'outre-mer ne s'appliquant pas aux conventions internationales - CE Sect. 14 mai 1993, conclu. Vigouroux Christian¶

Actualité juridique - Droit administratif

Juin 1993

p. 500-502

A0165-QJ9

JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; COMMENTAIRE ; EXTRADITION ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONVENTION INTERNATIONALE

Conseil d'Etat, Section, CE 14 mai 1993.
Décret du 28 août 1991.

Numéro : n° 6

Date de publication : Juin 1993

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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