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Article

H 0 Urbanisme - Littoral - Outre-mer - cinquante pas géométriques - Notion d'activité liée à l'usage de la mer - Article L. 156-2 du code de l'urbanisme - CAA Paris 5 avril 1994, conclu.

Mendras Antoine

Actualité juridique - Droit administratif

20 juin 1994

p. 478-481

A0166-CA1

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; MARTINIQUE ; LITTORAL ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Cour administrative d'appel de Paris - 5 avril 1994 - Aff. Commune du Robert, Sté Romak c/ Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais.
Loi littoral du 3 janvier 1986.

Numéro : n° 6

Date de publication : 20 juin 1994

Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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