m
0
     
Article

H 0 Décision du Conseil constitutionnel : statut de la Polynésie française

Schrameck Olivier

Actualité juridique - Droit administratif

Mai 1996

p. 371-375

A0171-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTONOMIE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 et loi n°93-313 du 12 avril 1996).
A propos des décisions :
- n° 96-373 DC du 9 avril 1996
- n° 96-374 DC du 9 avril 1996

Numéro : n° 5

Date de publication : Mai 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0086-QJ9 ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z