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Article

H 0 Les conséquences de l'annulation d'une convention de délégation sur l'exécution du service public

Capitolin Jean-Louis

Revue française de droit administratif

Janvier - Février 2000

p. 93-108

A0185-AD0

MARTINIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SERVICE PUBLIC ; CONSEIL MUNICIPAL ; COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE

Jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, 3 juillet 1997, Groupement des entrepreneurs de transport.
Délégation de service public, réquisition.

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 2000

Domaine : Administration (AD0)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 16e année

Localisation : Version numérique

Langue : français

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