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Article

H 0 De l'incompatibilité de l'octroi de mer au regard du droit communautaire à la répétition de l'indu

Lebon Frantz

Cahiers de l'administration outre-mer (Les)

Novembre 1992

p. 54-60

1143-1865

A0206-FP3

JURISPRUDENCE ; LA REUNION ; OCTROI DE MER ; COMMENTAIRE ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DROITS DE DOUANE ; FISCALITE ; DROIT EUROPEEN

A propos de l'arrêt C-163/90 du 16 juillet 1992 (Aff. Legros)

Numéro : n° 4

Date de publication : Novembre 1992

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Volume : Vol. 2

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0079-FP3

Langue : français

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