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Discours

H 0 Discours de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, prononcé à l'Assemblée Nationale au sujet du projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi du 6 mars 1998 et projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécéssaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Queyranne Jean-Jack

France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer

1999

6 p.

C0083-QJ9

DISCOURS ; ASSEMBLEE NATIONALE ; ORDONNANCE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE

Date de publication : 10/06/1999

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier : D0022-VP1 ; salle de lecture

Langue : français

Lieu de l'allocution : Assemblée Nationale

Circonstance : Discours prononcé à l'Assemblée Nationale au sujet du projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi du 6 mars 1998 et projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécéssaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (10/06/1999)

Fonction : Secrétaire d'Etat à l'outre-mer

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