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Ouvrage

H 0 Code des juridictions financières. Partie réglementaire

France. Commission supérieure de codification

Ed. des Journaux officiels

2000

XXIII-171 p.

2110748923

O0767-QJ6

FRANCE ; COUR DES COMPTES ; JURIDICTION ; CODE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; REGLEMENTATION

Comprend trois livres : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et les institutions associées à la Cour des comptes

Date de publication : 01/04/2000

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : Ed. mise à jour

Lieu d'édition : Paris

Collection : Journal officiel de la République française

N° de collection : n°20040-2

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Langue : français

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