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Article

H 0 Principe de libre détermination des peuples des territoires d'outre-mer. Consultation de la population. Mayotte. Conseil constitutionnel. 4 mai 2000 (Décision n° 2000-428 DC : Loi organisant une consultation de la population de Mayotte. - NOR : CSCL0004104S)

Faberon Jean-Yves ; Schoettl Jean-Eric

Actualité juridique - Droit administratif

20 juin 2000

p. 561-571

0001-7728

A0457-IS1

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCORD DE MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; COMMENTAIRE ; AUTODETERMINATION ; REFERENDUM

A propos de la décision n° 2000-428 DC

Numéro : n° 6

Date de publication : 20 juin 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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