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H 0 Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : commentaire général de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Ferrari Pierre

Actualité juridique - Droit administratif

20 juin 2000

p. 471-485

0001-7728

A0458-AD1

ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI ; FRANCE ; MEDIATEUR ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; ANONYMAT ; MAISON DE SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CODIFICATION ; DROIT A L'INFORMATION

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

Numéro : n° 6

Date de publication : 20 juin 2000

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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