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Ouvrage

H 0 Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

Boyer Mérentier Catherine

Economica;Presses universitaires d’Aix-Marseille

1996

416 p.

2717831118

O0730-IS1

FRANCE ; CONSTITUTION 1958 ; ARTICLE 38 ; ORDONNANCE ; REGIME JURIDIQUE

Date de publication : 01/01/1996

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Aix-en-Provence ; Paris

Collection : Droit public positif

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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