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H 0 Evolution des problèmes de l'outre-mer : L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République française : aspects constitutionnels (commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 sur la loi organisant la consultation de la population de Mayotte)

Gohin Olivier

Revue française de droit administratif

Juillet-Août 2000

p. 737 -745

0763-1219

A0515-IS1

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCORD DE MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; COMMENTAIRE ; AUTODETERMINATION ; REFERENDUM

A propos de la décision n° 2000-428 DC

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 16e année

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0123-VP4

Langue : français

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