m
0
     
Article

H 0 Evolution des problèmes de l'outre-mer : Y a-t-il deux constitutions ?

Douence Jean-Claude ; Faure Bertrand

Revue française de droit administratif

Juillet-Août 2000

p. 746 -760

0763-1219

A0516-IS1

MAYOTTE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCORD DE MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; CONSULTATION LOCALE ; COMMENTAIRE

Annexes :
- Accord sur l'avenir de Mayotte ;
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-428 DC,

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 16e année

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0123-VP4

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z