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H 0 Le contentieux des actes préparatoires à un référendum : Suite...

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

29 août 2000

p. 12-15

0999-2170

A0524-IS1

REFERENDUM ; FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; ORGANISATION ; CAMPAGNE ELECTORALE ; CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Décisions du Conseil constitutionnel du 23 août 2000

Numéro : n°172

Date de publication : 29 août 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - dossier : D0067-IS0

Langue : français

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