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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adoptée par le Sénat, organisant une consultation de la population de Mayotte. La proposition de loi (n° 1628) de M. Henry Jean-Baptiste et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République, le 29 mars 2000 [2304]

France. Assemblée nationale

2000

83 p.

2111093459

P0038-VP4

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; LOI ; STATUT JURIDIQUE ; SITUATION SOCIALE ; ACCORD DE MAYOTTE

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°2304

Date de publication : 23 mars 2000 - Onzième législature

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture

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