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Ouvrage

H 0 Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions. Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

Juin 1995

197 p.

2110033711

O0795-AD3

CONSEIL D'ETAT ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; PEINE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FRAUDE ; LIBERTES INDIVIDUELLES ; ENQUETE ADMINISTRATIVE

Date de publication : Juin 1995

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Les études du conseil d'Etat

Localisation : Cave

Langue : français

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