m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi portant ratification des ordonnances n°2000-218 du 8 mars 2000, n°2000-219 du 8 mars 2000, n°2000-350 du 19 avril 2000, n° 2000-370 du 26 avril 2000, n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000, n° 2000-373 du 26 avril 2000 et n° 2000-374 du 26 avril 2000 prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [467]

Document disponible à l'adresse http:/www.assemblée-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°467

Date de publication : 19 juillet 2000 - Session ordinaire de 1999-2000

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z