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H 0 La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

Numéro : n°4

Date de publication : Juillet-Août 2000

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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