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Article

H 0 Le conseil constitutionnel et la consultation de la population de Mayotte

Luchaire François

Revue juridique et politique indépendance et coopération

Septembre - Décembre 2000

p. 243-257

A0522-IS1

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCORD DE MAYOTTE ; JURISPRUDENCE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTODETERMINATION ; REFERENDUM ; COMMENTAIRE

A propos de la décision n° 2000-428 DC du 04 mai 2000
-Article publié une seconde fois dans la Revue juridique et politique, indépendance et coopération, n°1, janvier-mars 2003, pp.112-128

Numéro : n° 3

Date de publication : Septembre - Décembre 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - D00123-VP4

Langue : français

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