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H 0 Le contentieux des actes préparatoires à un référendum : Fin !

Schoettl Jean-Eric

Petites affiches (Les)

21 septembre 2000

p. 20-22

0999-2170

A0525-IS1

REFERENDUM ; FRANCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; QUINQUENNAT ; PREPARATION

Décisions du Conseil constitutionnel du 11 septembre 2000

Numéro : n°189

Date de publication : 21 septembre 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - dossier : D0067-IS0

Langue : français

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