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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer le 26 mai 1999 [1623]

France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

France. Assemblée nationale

1999

12 p.

1240-8468

P0061-QJ1

DROIT D'OUTRE MER ; LOI D'HABILITATION ; PROJET DE LOI

Numéro : n°1623

Date de publication : 26 mai 1999 - Onzième législature

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0118-QJ1 ; Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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