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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française, le 30 juin1999 [471]

Flosse Gaston (Présenté par)

France. Sénat

1999

5 p.

1240-8425

P0076-AD2

PROPOSITION DE LOI ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; REPARTITION DES SIEGES ; MODE DE SCRUTIN

Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n° 471

Date de publication : 30 juin 1999

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0054-AD2 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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