m
0
     
Article

H 0 Décision 2000-428 DC du 4 mai 2000, consultation de la population de Mayotte

Verpeaux Michel ; Jacquinot Nathalie

Revue française de droit constitutionnel

Novembre 2000

p. 549-560

2130508480

A0541-IS1

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; JURISPRUDENCE ; AUTODETERMINATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COMMENTAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE

A propos de la décision n°2000-428 DC du mai 2000 :
- Saisine
- Principe d'indivisibilité de la République
- Droit à la libre détermination
- Exigence de clarté et de loyauté de la consultation (portée consultative du vote)

Numéro : n°43

Date de publication : Novembre 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0123-VP4

Langue : français

Contenu dans

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z