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Ouvrage

H 0 Les citoyens et l'administration

Ed. des Journaux officiels

20 septembre 2000

270 p.

2110748559

O0964-AD1

ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; FRANCE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; DONNEES PERSONNELLES ; BANQUE DE DONNEES ; INTERNET ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dite DCRA

Date de publication : 20 septembre 2000

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Législation et réglementation

N° de collection : n°1720

Localisation : Cave

Langue : français

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