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H 0 Marchés publics. - Collecte et traitement d'ordures ménagères. - Clause de tacite reconduction. - Reconduction du contrat devant être qualifié de nouveau contrat. - Soumission aux obligations de publicité et de mise en concurrence. - Nullité du renouvellement du contrat.

Actualité juridique - Droit administratif

20 janvier 2001

p.101-102

0001-7729

A0600-AD1

MARCHE PUBLIC ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTRAT ; ORDURE MENAGERE ; JURISPRUDENCE

Conseil d'Etat. - 29 novembre 2000 - MM. Edouard Philippe, rapp. ; Savoie, c. du g.; SCP Ancel, Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy, av. Aff. : Commune de Paîta. - Req. n° 205143

Numéro : n°1

Date de publication : 20 janvier 2001

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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