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Dossier

H 0 Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : travaux préparatoires
Lois de ratification : Travaux préparatoires

- Loi n°2001-503 du 12 juin 2001
- Documents parlementaires (complet)
- Débats parlementaires (complet)
- Ordonnance n° 2002-242 du 21/02/2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte (JORF du 23/02/2002).
- Ordonnance n° 2002-389 du 20/03/2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 06/08/1986 relative aux modalités des privatisations(JO du 23/03/2002)
- Ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (JO du 28/03/2002)
- Ordonnance n° 2002-149 du 07/02/2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte (JORF du 09/02/2002)
- Proposition de loi visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte (AN, n°498, 18/12/2002)

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave - Dossier : D0147-QJ1

Date de mise à jour : 20/03/2003

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