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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles…sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [295]

Balarello José

France. Sénat

2001

36 p.

P0104-QJ1

LOI D'HABILITATION ; OUTRE MER

Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérique extraite du site)

Numéro : n°295

Date de publication : 2 mai 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier : D0147-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif

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