m
0
     
Dossier

H 0 Droit à l'expérimentation pour les collectivités locales : travaux préparatoires


Ce dossier contient :
-Proposition de loi constitutionnelle relative au droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, n°188, Sénat
-Rapport : droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, n°2854, Assemblée nationale
-Proposition de loi constitutionnelle, n°2278, Assemblée nationale
-Débat parlementaire, Assemblée nationale, 16/01/2001

-Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale, n°270, Sénat
-Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale, n°269, Sénat
- Loi n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (Jorf du 02/08/2003), Décision du Conseil constitutionnel n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, documents parlementaires et débats parlementaires fournis en geide.

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 20/08/2003

Contient

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z