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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales, le 16 janvier 2001 [188]

France. Sénat

2001

2 p.

1240-8425

P0108-IS1

REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°188

Date de publication : 16 janvier 2001- Session ordinaire de 2000-2001

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0190-IS1 ; Réserve - Dossier : D0148-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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