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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales, le 24 mars 2000 [2278]

Méhaignerie Pierre

France. Assemblée nationale

2000

4 p.

1240-8468

P0107-IS1

REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

Document disponible à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°2278

Date de publication : 24 mars 2000 - Onzième législature

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0148-IS1 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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