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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle relative à la Guyane, le 23 janvier 2001 [197]

Othily Georges

France. Sénat

2001

8 p.

1240-8425

P0113-QJ9

GUYANE ; STATUT JURIDIQUE ; PROPOSITION DE LOI ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ARTICLE CONSTITUTIONNEL

Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérisée extraite du site)

Numéro : n°197

Date de publication : 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0155-QJ9 ; Salle de lecture - Dossier : D0155-QJ9 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi

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