m
0
     
Article

H 0 Décision n°96-373 DC du 9 avril 1996 - Autonomie de la Polynésie française I

Statut d'autonomie de la Polynésie française (loi organique n°96-312 et loi n°96-313 du 12 avril 1996)
Décision n°96-373 DC du 12 juillet 1996
Décision n°96-374 DC du 12 juillet 1996

Numéro : n°27

Date de publication : 1996

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0086-QJ9 ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z