m
0
     
Article

H 0 Le contrôle des principes constitutionnels d'organisation du territoire : la constitutionnalité d'une consultation sur l'évolution statutaire d'une collectivité d'outre-mer In Chronique de jurisprudence constitutionnelle

Rousseau Dominique

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Janvier - Février 2001

p. 66-69

2275019731

A0701-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; ARTICLE 53 ; EVOLUTION ; COMMENTAIRE

A propos de
- la décision n°2000-428 DC du 4 mai 2000
- la décision n°75-59 DC du 30 décembre 1975

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier - Février 2001

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0123-VP4

Langue : français

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z