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H 0 Le domaine du contrôle : les lois du pays In Chronique de jurisprudence constitutionnelle

Rousseau Dominique

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Janvier - Février 2001

p. 47-49

2275019731

A0703-QJ1

LOI DU PAYS ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TERRITORIAL ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; TAXE

A propos de la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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