m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Examen des amendements : proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité (n°1297). Compte rendu n°35 : jeudi 18 février 1999

France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la légis

France. Assemblée nationale

1999

1p.

P0126-QJ7

CRIME CONTRE L'HUMANITE ; ESCLAVAGE

Document disponible à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr (version numérique extraite du site)

Numéro : n°35

Date de publication : 18 février 1999

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0161-QJ7 ; salle de lecture

Contenu dans

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z