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Doc. parlementaire

H 0 Rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles... sur le projet de loi adopté par le Sénat portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [3085]

Document disponible à l'adresse http://www.assemblee-nationale.fr (version numérique extraite du site)

Numéro : n°3085

Date de publication : 23 mai 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0147-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Rapport législatif

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