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H 0 La loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations : présentation générale

Treppoz Armelle

Droit administratif

Août - Septembre 2000

p. 4-11

A0790-AD1

ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; REFORME ADMINISTRATIVE ; FRANCE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

Date de publication : Août - Septembre 2000

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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